General Terms and Conditions (in french)

En vigueur au 07/06/2026

Article 1 - Objet et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Degeye Eric, Personne physique, dont le siège social est situé à Culot des garennes,17 7050 Jurbise, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE1035104816  (Numéro de TVA identique). Courriel : info@heroesofcardsndice.be Tel : 0455184732

• Le Client : Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur) qui effectue un achat sur le site internet heroesofcardsndice.be (ci-après "le Site").

La validation d'une commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, manifestée en cochant la case obligatoire prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2 - Produits et Disponibilité

Les produits physiques proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies n'ont qu'une valeur indicative et informative et ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s'avère indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail. La commande de ce produit sera annulée et le Client sera intégralement remboursé sans délai, et au plus tard dans les 14 jours.

Article 3 - Prix et Commandes

3.1 - Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA belge applicable au jour de la commande et toutes autres taxes ou contributions environnementales (ex: Recupel, Bebat si applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et détaillés de manière claire avant la validation définitive de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 - Processus de Commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes du tunnel d'achat : sélection des produits, vérification du panier, saisie des données de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, acceptation des CGV et clic de confirmation finale. Un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de la commande est envoyé au Client dans les plus brefs délais.

Article 4 - Modalités de Paiement

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Bancontact (via notre interface sécurisée)

• PayPal 

• Virement Bancaire

Le processus de paiement est entièrement sécurisé par cryptage (SSL) via notre prestataire de services de paiement [ Stripe,Paypal]. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Article 5 - Livraison et Transfert des Risques

5.1 - Délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf mention contraire spécifique sur la fiche du produit avant l'achat, le Vendeur s'engage à livrer les biens dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

5.2 - Retard de livraison

Si le Vendeur ne livre pas le bien dans le délai convenu, le Client doit lui enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si la livraison n'est toujours pas effectuée dans ce nouveau délai, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit. Le Vendeur remboursera alors toutes les sommes versées dans les plus brefs délais.

5.3 - Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens.

Article 6 - Droit de Rétractation (Droit de renonciation)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où il prend physiquement possession du produit (ou du dernier produit livré en cas de commande multiple), sans devoir justifier de motif ni payer de pénalités (hormis les frais de retour).

6.1 - Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision claire au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à info@heroesofcardsndice.be

Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. L'adresse de retour est : Culot des garennes,17 7050 Jurbise Belgique. Les produits doivent être retournés intacts, complets, dans leur emballage d'origine et propres à une commercialisation ultérieure. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

6.2 - Frais de retour et remboursement

Les frais directs de renvoi des biens sont exclusivement à la charge du Client. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins coûteux proposé sur le Site), dans les 14 jours à compter de celui où il est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens susceptibles de se détériorer.

Article 7 - Garanties Légales (Garantie de Conformité)

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (loi sur la garantie de conformité des biens de consommation), le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

• Tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

• En cas de défaut, le Client a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le Client peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral).

• Le Client doit informer le Vendeur du défaut de conformité par écrit dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident par le Client.

Article 8 - Traitement des Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur respecte la vie privée du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable. Les données collectées sont nécessaires au traitement et au suivi de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à info@heroesofcardsndice.be

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, logos et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon et sera sanctionnée.

Article 10 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit belge.

10.2 - Règlement extrajudiciaire des litiges (Médiation)

En cas de contestation, le Client est invité à contacter d'abord le service clientèle du Vendeur par e-mail (info@heroesofcardsndice.be) . Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (organisme public belge indépendant) pour obtenir un règlement extrajudiciaire :

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles

• Site web : https://www.mediationconsommateur.be

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne disponible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3 - Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges de l'arrondissement judiciaire de Mons, ou du lieu de domicile du consommateur si la loi l'impose.